Publié le 27 septembre 2026 · Michel Bohdanowicz, expert-comptable
Un délai réduit pour certaines ventes
Pour les ventes conclues après le 27 juillet 2026, le délai minimal d'information préalable des salariés est ramené de deux mois à un mois lorsque le dispositif s'applique. Les salariés conservent la possibilité de présenter une offre de reprise.
Une règle différente à partir de 50 salariés
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés dotées d'un CSE, l'information directe des salariés est remplacée par l'information et la consultation du comité. Le calendrier social doit donc être intégré très tôt au calendrier juridique et financier de l'opération.
Une sanction plafonnée à 0,5 % du prix
Le plafond de l'amende civile encourue en cas de manquement passe de 2 % à 0,5 % du montant de la vente. Cette réduction ne dispense pas de vérifier précisément le champ d'application, les destinataires et la preuve de l'information.
Préparer la cession avant de lancer le délai
La valorisation, les comptes intermédiaires, la dépendance clients, les engagements hors bilan et le besoin de trésorerie doivent être fiabilisés avant l'ouverture formelle du processus. Un dossier cohérent limite les écarts entre le prix annoncé, les audits de l'acquéreur et les garanties négociées.
Ministère de l'Économie, loi de simplification de la vie économique.
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